Dépot de Déchets

🤔 De quoi parle-t-on ?

Un dépôt illégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », est la résultante d’abandons illégaux de déchets par une ou plusieurs personnes (guide 2020 du Ministère de l'écologie).

Au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, un déchet est défini comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

L'article L. 541-2 du même code établit que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Lorsque des biens se trouvent en état d’abandon sur un terrain (au vu de l’état matériel, la perte d’usage, la durée et les conditions de dépôt), ils peuvent être qualifiés de déchets, même si le propriétaire nie avoir l’intention de s’en défaire ou prétend qu’il ne s’agit pas de déchets (Voir décision n°457040 du 26 juin 2023 du Conseil d’État).

Ainsi, de manière non exhaustive, voici quelques exemples de déchets qu’il est fréquent de retrouver : ordures ménagères, emballages, mégots, papiers, matelas, matériaux de construction, pneumatiques, ferraille, véhicules hors d’usage, D3E (déchets d’équipement électrique et électronique), piles, produits textiles, biodéchets, produits chimiques, etc.

Les infractions liées aux dépôts sauvages, et de manière générale aux déchets, sont des infractions de droit commun. Par conséquent, la saisine et la conduite de l’enquête sont identiques aux infractions communes.

Par exemple : le constat visuel depuis la voie publique d’un dépôt important de pneumatiques sur un terrain privé permet d’initier une procédure délictuelle en flagrance.

👤 Les différents acteurs

Les acteurs habilités à rechercher et constater les infractions relatives aux déchets sont notamment (article L. 541-44 du Code de l'environnement) :

• les gendarmes, policiers et policiers municipaux (OPJ, APJ et APJA) ;
• le maire en tant qu’OPJ ;
• les inspecteurs de l’environnement (dont DREAL, OFB listés à l'article L. 172-1 du même code) ;
• les agents de l’ONF ;
• les garde-champêtres, agents des réserves naturelles.

Conformément aux dispositions de l'article L. 541-3 du même code, et au titre de son pouvoir de police administrative rappelé à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire de la commune :

• avise le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt ;

• informe cette personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours ;

• peut lui ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

⚡ Matérialisation des infractions

Attention, certains déchets peuvent être dangereux (amiante, produits toxiques, etc.) et nécessitent de prendre certaines précautions. Se référer aux fiches dédiées sur DocPro.

Le procès verbal de constatations doit comporter les éléments suivants :

• date, heure et lieu de constatation : adresse, point gps, type d’accès (route, chemin forestier, non visible depuis un axe, axe fréquemment emprunté ou non, etc.), type de lieu (domaine public ou propriété privée, et identité du propriétaire) ;

• nombre et dimensions des dépôts (longueur, largeur, hauteur) ;

• prises de vue photographique des dépôts plan rapproché, plan moyen, plan large, voire plan aérien ;

• la description des environs : forêt, point d’eau, prairie, culture, zone urbaine, dégradation de la flore, présence d’animaux vivants ou morts ;

• la composition des dépôts (déchets dangereux, non dangereux, inertes, D3E, déchets ménagers, pneumatiques, etc.) ;

• les indices sur le propriétaire : traces de pneu, mégots de cigarette, gants, mouchoirs, chewing-gum (prélèvements à faire dès que possible), factures, courriers, adresses sur colis, etc.

Cas particulier d'un vide maison

Si la composition du dépôt fait penser à un vide maison ou à des travaux de rénovation, se renseigner auprès des communes avoisinantes à propos des maisons vendues récemment : identité des vendeurs et acheteurs, et nom des entreprises intervenant sur les travaux).

Cas particulier des déchets de chantiers

Si le dépôt semble lié à un chantier, se renseigner auprès des communes avoisinantes sur les chantiers en cours : identité des propriétaires de terrain, nom des entreprises. Se renseigner également auprès des déchetteries locales : l’accès a-t-il été refusé à des camions de chantier ?

🚨 Quelles infractions relever

Dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative.

• Natinf 26511 - Contravention de 2e classe

(amende forfaitaire de 35 € relevable par PVe).

Dépôts et abandons de petite taille

• Natinf 26512 : le fait d'uriner sur la voie

publique ;

• Natinf 1086 : le fait de jeter des papiers

ou des mégots de cigarettes ;

• Natinf 26513 : le fait de déverser des

liquides insalubres hors des emplacements

autorisés;

• Natinf 6069 : les encombrants non

autorisés par le maire.

Ces contraventions de 4e classe sont relevable par PVe.

En cas d'usage d'un véhicule :

• Natinf 98 : le dépôt de déchets à l'aide

d'un véhicule ;

• Natinf 25900 : le dépôt de déchets à l'aide

d'un véhicule au coeur d'un parc national ;

• Natinf 25949 : le dépôt de déchets à l'aide

d'un véhicule dans une réserve naturelle ;

• Natinf 29646 : le dépôt de déchets à l'aide

d'un véhicule dans un bois ou une forêt ;

• Natinf 26510 : le déversement de produits

insalubres à l'aide d'un véhicule.

Ces contraventions de 5e classe prévoient la confiscation du véhicule.

Depuis le 10 juin 2024, ces C/5 sont relevables par PVe (200 €).

Les délits :

3 délits sanctionnent les dépôts de déchets en fonction de leur importance et de leur impact sur l'environnement :

• Natinf 22661 : abandon ou le dépôt de

déchets par le producteur ou le

détenteur (sanctionné par la confiscation

du ou des véhicules, 4 ans

d'emprisonnement et 150 000 €

d'amende).

Ce délit d'abandon de déchets est relevable par PVe sur 13 tribunaux judiciaires en expérimentation.

(1 500 €)

• Natinf 34244 : si le dépôt provoque une

dégradation substantielle de

l'environnement (sanctionné par la

confiscation du ou des véhicules, 3 ans

d'emprisonnement et 150 000 €

d'amende) ;

• Natinf 34246 : si le dépôt est

intentionnel et entraîne une atteinte

grave et durable à la santé ou à

l'environnement, il s'agit d'un ÉCOCIDE

(sanctionné par la confiscation du ou des

véhicules, 10 ans d'emprisonnement et 4

500 000 € d'amende).

Le principe de gestion des déchets

Conformément aux articles L. 541-2 et L. 541-2-1 du Code de l'environnement tout producteur ou détenteur de déchets :

• est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ;

• est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ;

• s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

En cas de difficulté à réunir les éléments constitutifs des infractions listées supra, il est conseillé de diligenter une procédure avec pour saisine la Natinf 10299, relative au fait de gérer des déchets de façon irrégulière, par les caractéristiques, les quantités, les conditions de prise en charge ou les procédés de traitement.

Si cette infraction est relevée à l'encontre de la personne morale, utiliser la Natinf 23264.