Fiche reflexe - Dépôts de déchets
1) De quoi parle-t-on ?
Un dépôt illégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », est la résultante d’abandons illégaux de déchets par une ou plusieurs personnes (guide 2020 du Ministère de l'écologie).
Au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement, un déchet est défini comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
L'article L. 541-2 du même code établit que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Lorsque des biens se trouvent en état d’abandon sur un terrain (au vu de l’état matériel, la perte d’usage, la durée et les conditions de dépôt), ils peuvent être qualifiés de déchets, même si le propriétaire nie avoir l’intention de s’en défaire ou prétend qu’il ne s’agit pas de déchets (Voir décision n°457040 du 26 juin 2023 du Conseil d’État).
Ainsi, de manière non exhaustive, voici quelques exemples de déchets qu’il est fréquent de retrouver : ordures ménagères, emballages, mégots, papiers, matelas, matériaux de construction, pneumatiques, ferraille, véhicules hors d’usage, D3E (déchets d’équipement électrique et électronique), piles, produits textiles, biodéchets, produits chimiques, etc.
Les infractions liées aux dépôts sauvages, et de manière générale aux déchets, sont des infractions de droit commun. Par conséquent, la saisine et la conduite de l’enquête sont identiques aux infractions communes. Par exemple : le constat visuel depuis la voie publique d’un dépôt important de pneumatiques sur un terrain privé permet d’initier une procédure délictuelle en flagrance.
2) Rôle des différents acteurs
Les acteurs habilités à rechercher et constater les infractions relatives aux déchets sont notamment (article L. 541-44 du Code de l'environnement) :
- les gendarmes, policiers et policiers municipaux (OPJ, APJ et APJA) ;
- le maire en tant qu’OPJ ;
- les inspecteurs de l’environnement (dont DREAL, OFB listés à l'article L. 172-1 du même code) ;
- les agents de l’ONF ;
- les garde-champêtres, agents des réserves naturelles.
Conformément aux dispositions de l'article L. 541-3 du même code, et au titre de son pouvoir de police administrative rappelé à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire de la commune :
- avise le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt ;
- informe cette personne de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours ;
- peut lui ordonner le paiement d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
3) Matérialisation des infractions
Attention, certains déchets peuvent être dangereux (amiante, produits toxiques, etc.) et nécessitent de prendre certaines précautions. Se référer aux fiches dédiées sur DocPro.
Le procès verbal de constatations doit comporter les éléments suivants :
- date, heure et lieu de constatation : adresse, point gps, type d’accès (route, chemin forestier, non visible depuis un axe, axe fréquemment emprunté ou non, etc.), type de lieu (domaine public ou propriété privée, et identité du propriétaire) ;
- nombre et dimensions des dépôts (longueur, largeur, hauteur) ;
- prises de vue photographique des dépôts plan rapproché, plan moyen, plan large, voire plan aérien ;
- la description des environs : forêt, point d’eau, prairie, culture, zone urbaine, dégradation de la flore, présence d’animaux vivants ou morts ;
- la composition des dépôts (déchets dangereux, non dangereux, inertes, D3E, déchets ménagers, pneumatiques, etc.) ;
- les indices sur le propriétaire : traces de pneu, mégots de cigarette, gants, mouchoirs, chewing-gum (prélèvements à faire dès que possible), factures, courriers, adresses sur colis, etc.
4) Quelles infractions relever ?
Dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative.
Contravention de 2e classe
Amende forfaitaire de 35 € relevable par PVe
Natinf 26512 Le fait d'uriner sur la voie publique
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire de 135 € relevable par PVe
Natinf 1086 Le fait de jeter des papiers ou des mégots de cigarettes hors des emplacements autorisés Natinf 26513 Le fait de déverser des liquides insalubres hors des emplacements autorisés Natinf 6069 Les encombrants non autorisés par le maire
Le dépôt de déchets à l'aide d'un véhicule
Contravention de 5e classe
Confiscation du véhicule
Amende contraventionnelle de
1 500 €
Depuis le 10 juin 2024, ces C/5 sont relevables par PVe (200 €)
Le dépôt de déchets à l'aide d'un véhicule au cœur d'un parc national
Le dépôt de déchets à l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelle
Le dépôt de déchets à l'aide d'un véhicule dans un bois ou une forêt Natinf 26510 Le déversement de produits insalubres à l'aide d'un véhicule
Les délits
L'abandon ou le dépôt de déchets par le producteur ou le détenteur
Relevable par PVe sur 13 tribunaux judiciaires en expérimentation
1 500 €
Confiscation du ou des véhicules
4 ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende
Si le dépôt provoque une dégradation substantielle de l'environnement
Confiscation du ou des véhicules
3 ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende
Si le dépôt est intentionnel et entraîne une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnement, il s'agit d'un ÉCOCIDE
Confiscation du ou des véhicules
10 ans d'emprisonnement
4 500 000 € d'amende
Principe de gestion des déchets
Conformément aux articles L. 541-2 et L. 541-2-1 du Code de l'environnement tout producteur ou détenteur de déchets :
- est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ;
- est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ;
- s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.
En cas de difficulté à réunir les éléments constitutifs des infractions listées supra, il est conseillé de diligenter une procédure avec pour saisine la Natinf 10299, relative au fait de gérer des déchets de façon irrégulière, par les caractéristiques, les quantités, les conditions de prise en charge ou les procédés de traitement.
Si cette infraction est relevée à l'encontre de la personne morale, utiliser la Natinf 23264.
5) Pour en savoir plus
Toutes les infractions relatives aux dépôts de déchets sont contenues dans la documentation opérationnelle.
Il y a lieu de se reporter :
- aux fiches réflexes déchets spécifiques
- à l'application Natinf : https://natinf.sso.psi.minint.fr/
- aux Mémentos des infractions disponibles sur le site de documentation professionnelle, et notamment la fiche référencée J26_110 : https://docpro.gendarmerie.fr/mementos
🚀 Vous pouvez solliciter l'assistance du Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) :
contact-cesan@gendarmerie.interieur.gouv.fr
6 Avenue de Stalingrad – 94110 ARCUEIL
06 76 95 63 98