Focus - Déchets de pneumatiques

L'abandon, le dépôt en milieu naturel ou le brûlage à l'air libre de pneumatiques est interdit par le Code de l'environnement. Mais il n'est pas sanctionné. Aussi, l'enquêteur devra considérer le pneumatique comme un déchet.

• Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteur (Natinf 22661)

Confiscation des biens ayant servi - 4 ans d'emprisonnement - 150 000 € d'amende

Relevable par PVe sur 13 tribunaux judiciaires en expérimentation - 1 500 €

• Gestion irrégulière de déchets (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou processus de traitement) (Natinf 10299).

Confiscation des biens ayant servi - 4 ans d'emprisonnement - 150 000 € d'amende

Par ailleurs, tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et types de pneumatiques vendus l’année précédente par le distributeur. Le non respect de cette prescription est sanctionné par une contravention de 5e classe (Natinf 25430).