Fiche reflexe - Pollution en eau douce
Les militaires de la gendarmerie sont amenés à constater les infractions de pollution en eaux douces. À ce titre, il doivent connaître la règlementation inhérente à ce domaine. Afin d’orienter efficacement leurs démarches opérationnelles et procédurales sur la scène de l’événement, cette fiche réflexe doit leur permettre de penser à l’essentiel.
1. Définitions
Une pollution est une altération du milieu, même provisoire. La pollution de l'eau est une altération de sa qualité et de sa nature qui rend son utilisation dangereuse et (ou) perturbe l'écosystème aquatique.
L'atteinte peut concerner soit l'eau, à travers la modification de son régime normal d'alimentation, soit la faune et la flore qu'elle contient.
ℹ️ Les pollutions de l’eau peuvent se présenter sous différentes formes : chimique, bactériologique ou encore thermique ; les eaux ou masses d’eau concernées peuvent être douces, saumâtres ou salées, souterraines ou superficielles. Il peut même s’agir de la pluie ou des rosées, de neige ou des glaces polaires.
La méthode la plus courante pour matérialiser l’infraction est de mettre en évidence le dommage par comparaison.
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2) Pour en savoir plus sur les infractions
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3) Écocide
Activités réglementées
Pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le législateur a soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) à autorisation environnementale pour les opérations susceptibles de :
- présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique ;
- nuire au libre écoulement des eaux ;
- réduire la ressource en eau ;
- accroître notablement le risque d'inondation ;
- porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration. Ils doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux.
Article L. 231-1 du Code de l'environnement
Si dans le cadre des activités listées supra, le responsable ne respecte pas les prescriptions fixées par l'autorité administrative et, par la violation manifestement délibérée de cette obligation, il laisse déverser des substances entraînant soit :
- des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune ;
- des modifications graves du régime normal d'alimentation en eau,
il encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende. Celle-ci peut être portée jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
⚡ Article L. 231-3 du Code de l'environnement
Si les faits supra sont commis de façon intentionnelle, le responsable commet un écocide.
La peine d'emprisonnement est portée à 10 ans et l'amende à 4 500 000 €. Celle-ci peut être portée jusqu'au décuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
4) Pour en savoir plus
Toutes les infractions relatives aux pollutions en eaux douces sont contenues dans la documentation opérationnelle.
Il y a lieu de se reporter :
- à l'application Natinf : https://natinf.sso.psi.minint.fr/
- aux Mémentos des infractions disponibles sur le site de documentation professionnelle : https://docpro.gendarmerie.fr/mementos
Vous pouvez solliciter l'assistance du Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) :
contact-cesan@gendarmerie.interieur.gouv.fr
6 Avenue de Stalingrad – 94110 ARCUEIL
06 76 95 63 98