• par Rebecca Behar Marcombe modifiée le 24 janvier 2025 15:44

    Fiche reflexe - Brûlage à l'air libre de déchets

    1) De quoi parle-t-on ?

    Article L. 541-1-1 du Code de l'environnement

    Un déchet est défini comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

    Les principaux types de déchets sont :

    • les déchets ménagers : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage ;
    • les déchets dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de danger (explosif, comburant, inflammable, irritant, etc.). Par exemple, sont considérés comme de tels déchets, les véhicules hors d’usage ou encore certains produits chimiques comme les produits de revêtement (peintures, vernis, etc.) ;
    • les déchets non-dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux ; 
    • les biodéchets : ce sont les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.

    Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers, conformément à l'article L. 541-2 du Code de l'environnement. Le brûlage à l’air libre de déchets est interdit, y compris pour les biodéchets. Le brûlage ne peut être autorisé que pour des établissements agrémentés (cadre ICPE) ou dans le cadre de dérogations préfectorales (pour les biodéchets).

    🔥 Au-delà des troubles du voisinage générés par les odeurs et la fumée, ainsi que les risques d’incendies, le brûlage à l’air libre émet de nombreux polluants en quantités importantes dont les particules qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes (particules fines, oxydes d'azote [NOx], hydrocarbures aromatiques polycycliques [HAP], monoxyde de carbone [CO], composés organiques volatils [COV] ou encore dioxines).

    2) Rôle des différents acteurs

    Les acteurs habilités à rechercher et constater les infractions relatives au brûlage de déchets sont, entre autres :

    • les gendarmes et les policiers (OPJ, APJ, APJA) ;
    • les gardes-champêtres.

    3) Matérialisation des infractions

    Il est interdit d’éliminer tout déchet par brûlage à l’air libre. Notamment :

    • il est interdit pour les particuliers comme pour les professionnels d’éliminer des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements ou matériels extérieurs, sans disposer d’une dérogation préfectorale ;
    • le règlement sanitaire départemental (RSD) type interdit « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères ». Il convient de se reporter au RSD et aux arrêtés préfectoraux en vigueur sur le territoire.

    Par ailleurs, la vente ou la mise à disposition d’un équipement ou matériel extérieur destiné à l’élimination des biodéchets par brûlage est interdite.

    ℹ️ Les feux de camp, les barbecues ainsi que le chauffage au bois ne sont pas concernés par cette fiche et relèvent d’autres réglementations (voir fiches incendie et sécheresse sur DocPro).

    4) Quelles infractions relever ?

    Il existe plusieurs infractions relatives au brûlage de déchets. Le choix des infractions à relever dépend des circonstances, comme :

    • s’agit-il d’un particulier ou d’un professionnel ?
    • s’agit-il d’une quantité importante de déchets ?
    • de quel type de déchet s’agit-il ?

    5) Pour en savoir plus

    Toutes les infractions relatives aux brûlages de déchets sont contenues dans la documentation opérationnelle.

    Il y a lieu de se reporter :

    🚀 Vous pouvez solliciter l'assistance du Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) :

    contact-cesan@gendarmerie.interieur.gouv.fr

    6 Avenue de Stalingrad – 94110 ARCUEIL

    06 76 95 63 98