Fiche reflexe - Abandon d'épave

En France, la réglementation impose au détenteur d’un véhicule terrestre hors d’usage qu’il le remette à un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé, aux fins d’en assurer sa dépollution (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries…). Ce centre assure également le démontage de certaines pièces encore en état, en vue de leur réutilisation.

Pourtant, dans chaque commune gisent des véhicules abandonnés par les particuliers, sur leur terrain ou sur la voie publique. Environ 1,5 millions de véhicules génèrent ainsi près de 2 millions de tonnes de déchets.

Cette fiche a pour objectifs de rappeler le cadre légal applicable et de préciser les infractions susceptibles d’être relevées.

1) De quoi parle-t-on ?

L'épave ou le véhicule hors d’usage se distingue du véhicule par le fait qu'il est privé d'éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et s'il se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances.

ℹ️ Il est interdit d'abandonner ce type de véhicule sur le domaine public ou le domaine privé de l'État ou des collectivités territoriales.

La réglementation applicable n'est pas la même pour ces deux types de déchets : la mise en fourrière des véhicules dépend du Code de la route, tandis que le traitement d'une épave assimilable à un déchet dépend du Code de l'environnement.

Le VHU et les autres moyens de transport hors d'usage sont des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement.

2) Prérogatives du maire

Le pouvoir de police des déchets du maire est prévu à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.

a. Cas du véhicule stocké sur la voie publique

Lorsqu'il est constaté qu'un tel véhicule est stocké sur la voie publique ou sur le domaine public, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre VHU agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.

Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de l'article L. 326-4 du Code de la route, pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre VHU agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation ou de la dernière déclaration de cession.

Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-14 du même code.

b. Cas du véhicule stocké chez un particulier

Deux cas de figure se présentent :

• le véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte ;

• le véhicule peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement.

Dans ces deux cas, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte en remettant le véhicule à un centre VHU agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d'urgence.

Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 du Code de l'environnement pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.

3) Quelles infractions relever ?

Les centres VHU, réglementairement enregistrés au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature ICPE, ont l'obligation de réceptionner sans frais dans leurs installations les véhicules hors d'usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions les Officiers et les Agents de police judiciaire ainsi que les autres agents publics spécialement habilités par le Code de l’environnement et les inspecteurs de l’environnement listés à l’article L. 172-1 du même code.

Pour le détenteur qui ne remet pas son véhicule hors d'usage à un centre VHU :

• Abandon d’épave dans un lieu non autorisé – Contravention de 5e classe (Natinf 118).
• Abandon d’un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate – Délit (Natinf 31144).

Pour le responsable du centre VHU qui facture des frais à la réception d'un véhicule hors d'usage :

• Facturation de frais par un centre VHU pour la réception d'un véhicule hors d'usage - Contravention de 4e classe (Natinf 35713).

4) Pour en savoir plus

Toutes les infractions relatives aux abandons d’épave sont contenues dans la documentation opérationnelle.

Il y a lieu de se reporter :

• à l'application Natinf : https://natinf.sso.psi.minint.fr/
• aux Mémentos des infractions disponibles sur le site de documentation professionnelle : https://docpro.gendarmerie.fr/mementos

🚀 Vous pouvez solliciter l'assistance du Commandement pour l'Environnement et la SANté (CESAN) :

contact-cesan@gendarmerie.interieur.gouv.fr

6 Avenue de Stalingrad – 94110 ARCUEIL

06 76 95 63 98